Succession d’une voiture du conjoint survivant
Succession — Véhicule du conjoint défunt
Succession d’une voiture : ce que doit savoir le conjoint survivant
Conserver le véhicule ou le vendre ? Changer la carte grise ou pas ? Voici les réponses claires aux questions que vous vous posez, sans jargon administratif.
La perte d’un conjoint s’accompagne d’une cascade de démarches administratives. La voiture fait partie des biens qui posent rapidement une question concrète : qu’est-ce que j’en fais, et dans quel délai ?
La bonne nouvelle, c’est que la situation du conjoint survivant est l’une des plus simples du droit des successions. Les frais sont réduits, les délais sont courts, et dans beaucoup de cas vous pouvez vendre le véhicule sans aucune démarche préalable.
Deux situations, deux chemins différents : vous gardez la voiture, ou vous la vendez. Voici ce que chacun implique concrètement.
Vos droits
Quels sont mes droits sur la voiture en tant que conjoint survivant ?
Tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous étiez mariés en communauté de biens, la voiture achetée pendant le mariage vous appartient déjà pour moitié. La succession ne porte que sur l’autre moitié.
Si votre conjoint avait rédigé une donation au dernier vivant, vos droits sont encore plus étendus — souvent l’usufruit total ou la pleine propriété de l’ensemble des biens.
Dernier point souvent ignoré : si l’ancienne carte grise portait la mention « Monsieur ou Madame », les deux époux étaient co-titulaires. Dans ce cas, la démarche de transfert est simplifiée.
En cas de doute sur votre régime matrimonial ou sur l’existence d’un testament, un passage chez le notaire clarifie la situation en quelques jours.
Ce que ça change selon votre situation
Communauté de biens
Vous êtes déjà copropriétaire. Les formalités sont réduites au minimum.
Séparation de biens
La voiture appartient à la succession. Il faut établir votre qualité d’héritier avant toute démarche.
Donation au dernier vivant
Droits élargis sur l’ensemble des biens. Consultez le notaire pour connaître l’étendue exacte.
Scénario 1
Je souhaite conserver et utiliser la voiture
La procédure : carte grise veuvage
La démarche s’appelle officiellement « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ». Elle se fait intégralement en ligne sur le site de l’ANTS (agence-nationale-des-titres-securises.fr) via un compte FranceConnect.
Les étapes :
- Connectez-vous sur l’ANTS avec FranceConnect
- Cliquez sur « Immatriculation »
- Sélectionnez « Faire une autre demande »
- Choisissez « Actualisation suite à un décès ou héritage »
- Téléchargez vos pièces justificatives
- Réglez les taxes par carte bancaire
Puis-je conduire en attendant ?
Oui. Une fois la demande validée, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable 1 mois, qui vous autorise à circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise.
Combien ça coûte ?
~13,76 € en 2026
Le conjoint survivant bénéficie d’un tarif préférentiel : seules les taxes fixes Y.4 et Y.5 sont dues. La taxe régionale, habituellement la plus coûteuse, est exonérée.
Documents à fournir
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Carte grise originale du défunt
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Formulaire cerfa n°13750 (demande d’immatriculation)
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Pièce d’identité du conjoint survivant
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Livret de famille à jour ou acte de notoriété (preuve de la qualité d’héritier)
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Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Scénario 2
Je souhaite vendre la voiture
Vente directe sans changer la carte grise
C’est la situation la plus simple. Si la vente intervient moins de 3 mois après le décès et que le véhicule n’a pas circulé depuis, vous pouvez vendre directement au nom du défunt — sans avoir à faire établir une nouvelle carte grise à votre nom.
Documents à fournir à l’acheteur :
- Carte grise barrée, signée, avec mention « vendu le… »
- Certificat de cession (cerfa 15776) signé par les héritiers
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- Copie de l’acte de décès
- Certificat d’hérédité ou acte de notoriété
- Contrôle technique valide si vente entre particuliers
✅ Vente à un professionnel : pas de contrôle technique requis.
Mise au nom du conjoint d’abord
Si le délai de 3 mois est dépassé et que le véhicule a circulé depuis le décès, une étape s’ajoute : il faut d’abord mettre la carte grise à votre nom (la fameuse carte grise veuvage à 13,76 €), puis vendre normalement.
Cette démarche prend quelques jours via l’ANTS. Une fois le certificat provisoire en main, la vente peut être organisée.
ℹ️ Si le véhicule n’a pas du tout circulé depuis le décès, une attestation sur l’honneur de non-circulation peut suffire, même au-delà de 3 mois. À vérifier selon votre situation.
Récapitulatif
Vendre ou garder — ce que chaque option implique
| Option | Démarche principale | Coût | Délai conseillé |
|---|---|---|---|
| Je garde la voiture | Changement de titulaire (carte grise veuvage) sur l’ANTS | ~13,76 € | Dès que possible |
| Je vends (avant 3 mois) | Vente directe au nom du défunt avec justificatifs d’hérédité | 0 € | Dans les 3 mois suivant le décès |
| Je vends (après 3 mois) | Carte grise au nom du conjoint, puis vente classique | ~13,76 € | Après mise à son nom |
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À ne pas négliger
Deux situations qui compliquent les choses
🏦 Le véhicule est encore sous crédit ou en leasing
Si la voiture a été achetée à crédit, le solde restant dû doit être réglé par la succession avant toute vente. Contactez l’organisme prêteur pour connaître les options : remboursement anticipé, reprise du contrat par un héritier.
En cas de leasing, la situation est différente : le véhicule appartient au loueur, pas au défunt. La vente est impossible sans l’accord explicite de la société de leasing.
⚠️ Vendre sans être habilité : les risques réels
Vendre le véhicule sans justificatif légal — même en étant de bonne foi — peut être requalifié en recel successoral ou en abus de confiance si d’autres héritiers contestent la vente.
L’acheteur peut aussi se retrouver bloqué lors du transfert de carte grise si les documents ne sont pas conformes. Mieux vaut prendre 48h pour rassembler les bons papiers.
Questions fréquentes
Ce que se demandent les conjoints survivants
? Dois-je obligatoirement changer la carte grise avant de vendre ?
Non, pas systématiquement. Si la vente intervient dans les 3 mois suivant le décès et que le véhicule n’a pas circulé, vous pouvez vendre directement au nom du défunt en fournissant les justificatifs d’hérédité.
? Combien coûte la carte grise veuvage en 2026 ?
Environ 13,76 €. Le conjoint survivant est exonéré de la taxe régionale, la plus coûteuse dans une immatriculation classique. Seules les taxes fixes Y.4 et Y.5 sont dues.
? Puis-je vendre sans passer par un notaire ?
Dans les successions simples, oui. Un certificat d’hérédité obtenu en mairie peut suffire. Le notaire devient obligatoire uniquement en présence de biens immobiliers, d’un testament ou d’un désaccord entre héritiers.
? Faut-il un contrôle technique pour vendre à un professionnel ?
Non. La vente à un professionnel de l’automobile dispense du contrôle technique, quelle que soit l’ancienneté du véhicule. C’est l’un des avantages concrets de passer par un racheteur professionnel.
? Que faire si la voiture est en panne ou n’a pas bougé depuis des mois ?
Un véhicule immobilisé peut toujours être vendu à un professionnel. Nous nous déplaçons pour estimer le véhicule sur place, quel que soit son état.
? Les autres héritiers doivent-ils signer le certificat de cession ?
Oui, si vous êtes plusieurs héritiers. Tous doivent inscrire leurs noms et signer le certificat de cession. L’un d’eux peut être désigné pour représenter les autres, avec une attestation de non-opposition signée par chacun.
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