Succession — Yvelines (78)
Vendre la voiture d’une succession dans les Yvelines : on s’occupe de tout
Vous héritez d’un véhicule et souhaitez le vendre rapidement ? Notre service de rachat automobile prend en charge les situations de succession, avec ou sans notaire, sans que vous ayez à faire de démarches complexes.
Vous êtes héritier ?
Vendre un véhicule issu d’une succession : ce qu’il faut savoir
Au décès d’une personne, son véhicule entre dans la succession et ne peut pas être vendu librement avant que les droits des héritiers soient établis. Cette situation peut sembler bloquante, mais elle est tout à fait gérable.
Bonne nouvelle : la vente à un professionnel de l’automobile simplifie considérablement les démarches. Pas besoin de faire immatriculer le véhicule à votre nom avant de le vendre dans la majorité des cas.
Notre expert se déplace dans les Yvelines, évalue le véhicule sur place et vous propose une offre ferme. Vous n’avez qu’à rassembler les documents nécessaires — nous gérons le reste.
Pourquoi nous confier la vente ?
Pas de contrôle technique obligatoireLa vente à un professionnel dispense du contrôle technique, contrairement à une vente entre particuliers.
Vente rapide, même en période de deuilNous comprenons l’urgence de régler une succession. La vente peut être finalisée en quelques jours.
Paiement sécurisé garantiChèque de banque ou virement. Aucun risque d’impayé ou d’arnaque.
Expert qui se déplace chez vousPas besoin de déplacer le véhicule. Notre expert vient à votre domicile dans les Yvelines.
Cadre légal
Qui peut vendre la voiture d’une personne décédée ?
La vente d’un véhicule issu d’une succession est encadrée par la loi. Seules certaines personnes sont habilitées à procéder à la cession, selon la configuration de la succession.
Le notaire
Obligatoire en présence de biens immobiliers ou d’un testament. Il délivre un acte de notoriété qui autorise les héritiers à vendre le véhicule.
Les héritiers avec certificat d’hérédité
Dans les successions simples (sans bien immobilier, sans conflit), les héritiers peuvent obtenir un certificat d’hérédité en mairie. Tous doivent être d’accord pour la vente.
L’héritier unique
S’il n’y a qu’un seul héritier, il peut vendre le véhicule seul une fois le certificat de notoriété ou d’hérédité obtenu. Aucun accord supplémentaire n’est nécessaire.
⚠️ Important : il est illégal de vendre le véhicule avant d’avoir établi les droits des héritiers. Tant que le certificat d’hérédité ou l’attestation notariale n’est pas délivré, le véhicule appartient juridiquement à la succession.
Procédure
Faut-il changer la carte grise avant de vendre ?
Tout dépend du délai écoulé depuis le décès et de la situation du véhicule. Deux cas de figure existent.
Conditions requises
- La vente intervient moins de 3 mois après le décès
- OU le véhicule n’a pas circulé depuis le décès
Documents à fournir
- Carte grise barrée, mention « vendu le… » signée par les héritiers
- Certificat de cession (cerfa n°15776) signé par tous les héritiers
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- Acte de décès
- Certificat d’hérédité ou acte de notoriété
- Pièce d’identité de chaque héritier
✅ Pas de contrôle technique requis lors d’une vente à un professionnel.
Conditions requises
- La vente intervient plus de 3 mois après le décès
- ET le véhicule a circulé depuis le décès
Documents supplémentaires
- Nouvelle carte grise au nom des héritiers
- Attestation du notaire ou acte de notoriété
- Attestation sur l’honneur de non-circulation depuis le décès
- Certificat de cession signé par tous les héritiers
- Pièce d’identité de chaque héritier
- Certificat de situation administrative (non-gage)
ℹ️ Demande de carte grise à effectuer sur le site de l’ANTS via FranceConnect.
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Checklist
Tous les documents pour vendre un véhicule de succession
Voici la liste complète des pièces à réunir avant la vente. Dans le cadre d’une vente à un professionnel, certaines démarches sont allégées.
📄 Documents du véhicule
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Carte grise originale barrée, mention « vendu le… » avec date, signée par le ou les héritiers
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Certificat de cession (cerfa n°15776) — tous les héritiers doivent inscrire leur nom et signer
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Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours — gratuit sur le site du Ministère de l’Intérieur
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Contrôle technique de moins de 6 mois — uniquement si vente entre particuliers et véhicule de plus de 4 ans. Non obligatoire pour une vente à un professionnel.
👥 Documents des héritiers
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Acte de décès du titulaire du véhicule
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Certificat d’hérédité (obtenu en mairie) ou acte de notoriété délivré par le notaire
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Pièce d’identité en cours de validité de chaque héritier (recto/verso)
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Attestation sur l’honneur de non-circulation — uniquement si le décès remonte à plus de 3 mois et que la carte grise n’a pas été refaite au nom des héritiers
Cas particuliers
Situations spécifiques à connaître
💑 Véhicule en communauté conjugale
Si vous étiez marié(e) en communauté avec le défunt, une procédure spécifique peut vous exonérer partiellement des taxes liées à la carte grise. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
🏦 Véhicule encore financé (crédit / leasing)
Si la voiture est sous crédit, le solde doit être réglé par la succession avant la vente. En cas de leasing, le véhicule n’appartient pas encore au défunt : l’accord du loueur est indispensable.
⚠️ Vente sans autorisation légale
Vendre le véhicule sans être habilité peut être qualifié d’abus de confiance ou de recel successoral. L’acheteur peut aussi se retrouver bloqué lors du transfert de carte grise.
Questions fréquentes
Vos questions sur la vente d’un véhicule de succession
Faut-il un contrôle technique pour vendre la voiture d’un défunt ?
Non, si la vente est réalisée avec un professionnel de l’automobile. Le contrôle technique n’est obligatoire que pour une vente entre particuliers, et uniquement si le véhicule a plus de 4 ans.
Faut-il changer la carte grise au nom des héritiers avant de vendre ?
Pas nécessairement. Si la vente intervient moins de 3 mois après le décès ou si le véhicule n’a pas circulé, la vente peut être effectuée directement au nom du défunt avec les justificatifs d’hérédité.
Que faire si les héritiers ne sont pas tous d’accord pour vendre ?
L’accord de tous les héritiers est nécessaire. En cas de désaccord, le recours au notaire est recommandé pour désigner un représentant ou trouver une solution amiable.
Combien de temps prend la vente d’un véhicule de succession ?
Avec notre service, une fois les documents réunis, la vente peut être finalisée en quelques jours. Notre expert se déplace rapidement dans les Yvelines.
Peut-on vendre un véhicule en panne issu d’une succession ?
Oui. Nous rachetons les véhicules en panne, accidentés ou avec fort kilométrage. L’état du véhicule est évalué lors de la visite de notre expert et une offre adaptée vous est proposée.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative (non-gage) est téléchargeable gratuitement sur le site du Ministère de l’Intérieur (histovec.interieur.gouv.fr). Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
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