Succession — Carte grise introuvable
Vendre une voiture héritée sans carte grise : que faire selon votre situation ?
Vous héritez d’un véhicule et la carte grise est introuvable, perdue ou jamais mise à jour ? Selon votre situation, les démarches sont très différentes. Ce guide vous indique exactement quoi faire.
Quand on hérite d’un véhicule, la carte grise est rarement la première chose à laquelle on pense. Et pourtant, c’est souvent elle qui bloque tout : elle est introuvable dans les affaires du défunt, elle a été perdue depuis longtemps, ou elle n’a jamais été mise à jour après un précédent changement de propriétaire.
Bonne nouvelle : l’absence de carte grise ne rend pas la vente impossible. Mais elle change les démarches à effectuer — parfois légèrement, parfois significativement. Tout dépend de votre situation précise.
Ce guide détaille chaque cas de figure et vous indique la marche à suivre pour chacun d’eux.
Le cadre légal
Peut-on vendre une voiture héritée sans carte grise ?
La réponse est nuancée. La loi impose de fournir le certificat d’immatriculation (carte grise) pour toute cession de véhicule — l’article R322-4 du Code de la route est explicite là-dessus.
Mais le droit des successions prévoit des cas où la vente reste possible même sans carte grise — notamment sous la règle des 3 mois. Et pour les autres situations, des solutions légales permettent de régulariser rapidement.
Le point crucial : si la carte grise est perdue dans le cadre d’une succession, un simple duplicata n’est pas toujours possible — car l’ANTS refuse d’établir un duplicata au nom d’une personne décédée. La procédure est différente.
⚠️ Exception importante : la vente à un professionnel de l’automobile est plus souple. Elle dispense du contrôle technique et simplifie les démarches administratives, même dans des situations complexes.
🗂️ Quelle est votre situation ?
CAS A — Carte grise présente mais vieille ou non mise à jour
La carte grise existe mais est au nom du défunt ou d’un ancien propriétaire. → Voir section 1
CAS B — Carte grise introuvable (perdue)
Vous avez cherché dans toutes les affaires du défunt : introuvable. → Voir section 2
CAS C — Carte grise jamais refaite après un achat
Le défunt avait acheté la voiture mais n’avait jamais changé la carte grise à son nom. → Voir section 3
CAS D — Véhicule de plus de 30 ans
Véhicule ancien ou de collection, procédure spécifique. → Voir section 4
Vue d’ensemble
Tableau récapitulatif : que faire selon votre cas
| Situation | Démarche requise | Délai | Vente pro possible ? |
|---|---|---|---|
| CG présente au nom du défunt, vente < 3 mois | Vente directe avec justificatifs hérédité | Immédiat | ✅ Oui |
| CG présente, vente > 3 mois, véhicule non circulé | Attestation de non-circulation + vente directe | Immédiat | ✅ Oui |
| CG perdue — succession | Immatriculation au nom des héritiers via ANTS + documents hérédité | 7–15 jours ouvrés | ✅ Oui ensuite |
| CG jamais changée (défunt = non-titulaire) | Régularisation complète avec acte de vente original + succession | Variable selon dossier | ✅ Oui |
| Véhicule > 30 ans, CG manquante | Attestation FFVE + procédure héritage ANTS | Variable | ✅ Oui |
CAS A
La carte grise existe et est au nom du défunt : la règle des 3 mois
Si le décès remonte à moins de 3 mois, vous pouvez vendre le véhicule directement au nom du défunt, sans modifier la carte grise. C’est la situation la plus simple.
Documents à fournir à l’acheteur :
- Carte grise originale barrée, signée par les héritiers avec mention « vendu le… »
- Certificat de cession (cerfa n°15776) signé par tous les héritiers
- Certificat de situation administrative (non-gage) < 15 jours
- Acte de décès
- Certificat d’hérédité ou acte de notoriété
- Pièce d’identité de chaque héritier
✅ Pas de contrôle technique requis pour une vente à un professionnel.
Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès : vous pouvez toujours vendre sans refaire la carte grise, en ajoutant une attestation sur l’honneur de non-circulation signée par un héritier.
Si le véhicule a circulé depuis le décès : obligation de mettre la carte grise au nom d’un ou des héritiers avant de vendre. Cette démarche coûte environ 13,76 € pour le conjoint survivant (exonération de taxe régionale) et le tarif standard pour les autres héritiers.
ℹ️ La démarche de changement de titulaire s’effectue sur le site de l’ANTS via FranceConnect, dans la rubrique « Actualisation suite à un décès ou héritage ».
CAS B — Le plus fréquent
La carte grise est introuvable dans la succession
⚠️ Point crucial : contrairement à une carte grise perdue classique, vous ne pouvez pas demander un simple duplicata au nom du défunt. L’ANTS refuse d’établir un document au nom d’une personne décédée. La procédure est différente.
La solution : immatriculer directement au nom des héritiers
Quand la carte grise d’un véhicule de succession est perdue, la seule voie légale est de faire établir une nouvelle carte grise au nom d’un héritier, via la procédure « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage » sur le site de l’ANTS.
Une fois cette nouvelle carte grise obtenue (délai : 7 à 15 jours ouvrés), vous pouvez vendre le véhicule normalement.
Documents à fournir sur l’ANTS
- ✓ Cerfa n°13750 — Demande de certificat d’immatriculation
- ✓ Justificatif d’identité de l’héritier demandeur
- ✓ Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- ✓ Preuve de qualité d’héritier : attestation notariale OU acte de notoriété OU certificat de décès + attestation signée de tous les héritiers
- ✓ Déclaration de perte de la carte grise (cerfa n°13753)
- ✓ Si plusieurs héritiers : lettre de désistement des autres en faveur de celui qui fait la demande, ou certificat notarial d’accord
⏱️ La procédure pas à pas
Connectez-vous sur ants.gouv.fr via FranceConnect
Sélectionnez « Immatriculation » → « Faire une autre demande »
Choisissez « Actualisation suite à un décès ou héritage »
Téléversez vos justificatifs + réglez les taxes
Réception du CPI (valable 1 mois) puis de la carte grise définitive sous 7–15 jours
💡 Le CPI reçu immédiatement permet déjà de vendre le véhicule — il fait office de carte grise temporaire.
💰 Coût de la démarche
Taxe régionale + taxes fixes selon la puissance fiscale du véhicule. Pour le conjoint survivant : seulement ~13,76 € (exonération de taxe régionale).
CAS C — Situation délicate
Le défunt n’était pas le titulaire officiel : comment vendre ?
Ce cas est plus complexe. Le défunt avait acheté la voiture mais n’avait jamais fait changer la carte grise à son nom. La carte grise disponible mentionne donc un ancien propriétaire, encore en vie ou non.
Première étape : retrouver le certificat de vente original entre l’ancien propriétaire et le défunt. Ce document prouve que la voiture lui appartenait légalement, même si la carte grise n’avait pas encore été mise à jour.
Avec ce certificat de cession et les justificatifs de succession, il est possible de demander une immatriculation directement au nom de l’héritier — sans passer par le nom du défunt — via la procédure ANTS héritage.
⚠️ Si le certificat de vente original est introuvable : la situation est plus bloquante. Il faudra retrouver le précédent propriétaire pour refaire les papiers, ou solliciter l’ANTS avec un faisceau de preuves (assurances, factures d’entretien, etc.). Dans ce cas, contacter un professionnel est fortement conseillé.
Documents à réunir dans ce cas
- ✓ Certificat de cession original entre l’ancien propriétaire et le défunt
- ✓ Acte de décès du défunt
- ✓ Certificat d’hérédité ou acte de notoriété
- ✓ Ancienne carte grise (au nom de l’ancien propriétaire)
- ✓ Pièce d’identité et justificatif de domicile de l’héritier demandeur
CAS D
Véhicule de plus de 30 ans et carte grise manquante
Pour les véhicules de plus de 30 ans (voitures de collection), une procédure spécifique existe via la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque).
La FFVE peut délivrer une attestation de datation du véhicule, qui permet ensuite d’obtenir une carte grise « collection » (CIC) auprès de l’ANTS, même sans l’ancien certificat d’immatriculation.
Cette procédure est plus longue que les cas standards, mais elle débouche sur une immatriculation régulière permettant la vente.
À connaître dans tous les cas
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV)
La FIV est un document délivré par l’ANTS qui récapitule les caractéristiques techniques d’un véhicule. Elle est utile quand il n’y a pas de carte grise, notamment pour :
- Présenter le véhicule au contrôle technique (obligatoire pour une vente entre particuliers)
- Vendre le véhicule aux enchères
- Exporter un véhicule endommagé dont la carte grise a été retirée
La FIV ne remplace pas la carte grise — elle n’autorise pas la circulation du véhicule. Elle sert uniquement à permettre certaines démarches administratives préalables. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
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Notre valeur ajoutée
Pourquoi vendre à un professionnel simplifie tout
Vendre entre particuliers avec une carte grise manquante ou incomplète expose l’acheteur à des complications lors du transfert de carte grise. Vendre à un professionnel agréé supprime la plupart de ces blocages.
Pas de contrôle technique
La vente à un professionnel dispense du contrôle technique — ce qui évite de passer par la FIV pour en obtenir un sans carte grise.
Véhicule en panne ou non roulant
Même si le véhicule hérité est immobilisé et que la carte grise manque, nous intervenons à votre adresse pour l’évaluer et le racheter.
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Questions fréquentes
Vos questions sur la vente sans carte grise en succession
? Peut-on demander un duplicata de carte grise au nom d’un défunt ?
Non. L’ANTS refuse d’établir un duplicata au nom d’une personne décédée. La démarche à suivre est une « actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès », qui aboutit à une nouvelle carte grise au nom d’un héritier.
? La carte grise est perdue : peut-on quand même vendre dans les 3 mois ?
Non. La règle des 3 mois s’applique uniquement quand la carte grise est disponible. Si elle est perdue, il faut obligatoirement faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom des héritiers via l’ANTS, avant de procéder à la vente.