Succession — Sans notaire
Vendre la voiture d’une succession sans notaire : conditions, documents et démarches
Pas d’immobilier, pas de testament, succession simple : dans certains cas, vous pouvez vendre la voiture héritée sans passer par le notaire. Ce guide vous explique exactement quand c’est possible et comment procéder.
Quand un proche décède, la voiture fait partie des biens à régler. Mais tout le monde n’a pas nécessairement besoin d’un notaire pour s’en occuper. Dans les successions simples, la loi prévoit une procédure allégée qui permet aux héritiers de vendre directement le véhicule — sans acte notarié, sans frais supplémentaires.
Cette page vous explique dans quels cas vous pouvez vous passer du notaire, quels documents réunir, et comment procéder concrètement pour que la vente soit juridiquement valable.
Si votre situation est plus complexe (bien immobilier, testament, conflit entre héritiers), consultez nos pages dédiées ou rapprochez-vous d’un notaire.
Le cadre légal
Succession sans notaire : est-ce vraiment possible ?
Oui — sous conditions. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour toutes les successions. La loi permet aux héritiers de gérer certains biens directement, dont la voiture, lorsque la situation est suffisamment simple.
Le notaire devient obligatoire uniquement dans des cas précis. En dehors de ceux-ci, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par un certificat d’hérédité délivré par la mairie ou par une attestation signée par l’ensemble des héritiers.
✅ Quand peut-on se passer du notaire ?
- ✓ Aucun bien immobilier ne figure dans la succession
- ✓ Absence de testament ou de donation entre époux
- ✓ Pas de contrat de mariage spécifique
- ✓ Valeur totale de la succession inférieure à 5 000 €
- ✓ Aucun conflit entre héritiers ni contestation en cours
⚠️ Quand le notaire est-il obligatoire ?
- ✗ La succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers
- ✗ Il existe un testament ou une donation entre époux
- ✗ La valeur totale des biens est supérieure à 5 000 €
- ✗ Il y a un conflit entre héritiers ou une contestation sur la qualité d’héritier
💡 Bon à savoir : même si votre succession nécessite un notaire pour d’autres biens, ce n’est pas lui qui vend la voiture à votre place. C’est le notaire qui délivre l’attestation permettant aux héritiers d’effectuer eux-mêmes la vente.
Le document clé
Le certificat d’hérédité : comment l’obtenir et à quoi ça sert
Le certificat d’hérédité est le document qui prouve votre qualité d’héritier sans passer par un notaire. C’est lui qui remplace l’acte de notoriété dans les successions simples — et qui vous permet d’effectuer toutes les démarches liées au véhicule.
Il peut être obtenu de deux façons, selon la complexité de votre situation.
🏛️ Option 1 — En mairie (successions simples)
Pour les successions sans bien immobilier et d’une valeur inférieure à 5 000 €, vous pouvez demander un certificat d’hérédité directement à la mairie du domicile du défunt.
Documents à apporter : acte de décès, livret de famille, justificatif d’identité et, si nécessaire, attestation signée par tous les héritiers certifiant qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni bien immobilier dans la succession.
📄 Option 2 — Attestation entre héritiers
Lorsque la mairie refuse de délivrer le certificat (situation fréquente), les héritiers peuvent établir eux-mêmes une attestation collective signée par chacun d’eux. Ce document doit certifier qu’il n’existe pas de testament, pas d’autre héritier, pas de contrat de mariage et aucune contestation en cours.
Ce que le certificat d’hérédité vous permet de faire
Vendre le véhicule
Il vous autorise à signer le certificat de cession et à barrer la carte grise en qualité d’héritier — sans acte notarié.
Changer la carte grise
Si vous souhaitez conserver le véhicule, ce document est indispensable pour immatriculer le véhicule à votre nom sur le site de l’ANTS.
Déverrouiller les comptes bancaires
Au-delà de la voiture, ce document permet d’effectuer d’autres démarches liées à la succession pour des montants inférieurs à 5 000 €.
Faire détruire le véhicule
Il vous permet également de remettre le véhicule à un centre VHU agréé pour destruction, sans carte grise au nom d’un héritier.
Selon votre situation
Vendre sans notaire : les deux scénarios selon le délai
| Situation | Changement de CG requis ? | Document hérédité requis | CT obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| Vente < 3 mois après décès | Non | Certificat d’hérédité ou attestation héritiers | Non (vente pro) |
| Vente > 3 mois, véhicule non circulé | Non | Certificat d’hérédité + attestation non-circulation | Non (vente pro) |
| Vente > 3 mois, véhicule a circulé | Oui | Certificat d’hérédité + démarche ANTS | Non (vente pro) |
Si vous vendez le véhicule dans les 3 mois suivant le décès, vous n’avez pas besoin de changer la carte grise au nom des héritiers. Vous pouvez vendre directement au nom du défunt.
Documents à remettre à l’acheteur :
- Carte grise originale barrée, signée avec la mention « vendu le… »
- Certificat de cession (cerfa n°15776) signé par tous les héritiers
- Certificat de non-gage de moins de 15 jours
- Acte de décès
- Certificat d’hérédité ou attestation signée de tous les héritiers
- Pièce d’identité de chaque héritier
✅ Pas de contrôle technique requis pour une vente à un professionnel.
Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès : vous pouvez encore vendre sans refaire la carte grise, en ajoutant une attestation sur l’honneur de non-circulation signée par un héritier.
- Mêmes documents que ci-contre
- + Attestation sur l’honneur de non-circulation
Le véhicule a circulé depuis le décès : vous devez d’abord immatriculer le véhicule au nom d’un héritier via l’ANTS avant de le vendre.
ℹ️ La démarche ANTS se fait en ligne via FranceConnect dans la rubrique « Actualisation suite à un décès ou héritage ». Délai : 7 à 15 jours ouvrés.
Fiscalité
Quels sont les droits de succession sur une voiture ?
Comme tous les biens d’une succession, la voiture est soumise aux droits de succession. Sa valeur est estimée sur la base de la cote Argus au jour du décès.
Les droits sont calculés sur la part successorale nette de chaque héritier après abattement, selon son lien de parenté avec le défunt. Le taux applicable dépend ensuite du barème légal en vigueur.
Abattements principaux (2026) :
• Enfant (ligne directe) : 100 000 € par parent
• Conjoint ou partenaire PACS : exonération totale
• Frère / sœur : 15 932 €
• Neveu / nièce : 7 967 €
• Autres : 1 594 €
⚠️ Important : les droits sont calculés sur l’ensemble de la succession, pas uniquement sur la voiture. Dans la plupart des cas, si la voiture représente une faible part de la succession totale, son impact fiscal est très limité après application des abattements.
Barème en ligne directe (parents, enfants)
| Tranche après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
Autres liens de parenté
| Héritiers | Taux |
|---|---|
| Frère / sœur | 35 % / 45 % |
| Jusqu’au 4e degré (neveux, nièces) | 55 % |
| Au-delà du 4e degré ou tiers | 60 % |
Prêt à vendre le véhicule de la succession dans les Yvelines ?
Expert qui se déplace · Estimation gratuite · Pas de contrôle technique · Paiement immédiat
Estimation gratuite
Vendez rapidement le véhicule de la succession
Décrivez votre situation et les informations du véhicule. Notre expert vous recontacte rapidement, sans engagement.
Cas particulier
Le conjoint survivant : des règles spécifiques selon le régime matrimonial
Régime de la communauté de biens
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, le conjoint survivant est déjà copropriétaire du véhicule pour moitié. L’autre moitié entre dans la succession.
Pour immatriculer la voiture à son seul nom, le conjoint demande simplement l’immatriculation via l’ANTS. Le changement de carte grise ne coûte que ~13,76 € (exonération de taxe régionale).
Régime de la séparation de biens
Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, le véhicule appartient intégralement à la succession. Le conjoint survivant doit obtenir l’accord des cohéritiers pour mettre la carte grise à son nom.
Cet accord prend la forme d’une lettre de désistement signée par chaque cohéritier en sa faveur.
Questions fréquentes
Vos questions sur la vente de voiture en succession sans notaire
? Peut-on vendre la voiture d’un défunt sans acte notarié ?
Oui, dans les successions simples (sans bien immobilier, sans testament, valeur inférieure à 5 000 €). Un certificat d’hérédité délivré par la mairie ou une attestation signée par tous les héritiers suffit à prouver la qualité d’héritier.
? Le certificat d’hérédité est-il toujours délivré par la mairie ?
Pas systématiquement. Certaines mairies refusent de le délivrer — ce n’est pas une obligation légale pour elles. Dans ce cas, les héritiers peuvent établir eux-mêmes une attestation collective certifiant qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni bien immobilier dans la succession.
? Doit-on payer des droits de succession sur une voiture vendue ?
Oui, la voiture entre dans l’actif successoral et est soumise aux droits de succession. Sa valeur est estimée à la cote Argus au jour du décès. Dans la plupart des cas, les abattements (100 000 € en ligne directe) absorbent largement la valeur du véhicule.
? Un héritier unique peut-il vendre seul sans l’accord des autres ?
S’il est le seul héritier, oui. Il lui suffit de son certificat d’hérédité ou acte de notoriété pour procéder à la vente. S’il y a plusieurs héritiers, tous doivent signer le certificat de cession ou donner mandat à l’un d’eux.
? Faut-il un contrôle technique pour vendre à un professionnel ?
Non. La vente à un professionnel de l’automobile est dispensée de contrôle technique, quelle que soit l’ancienneté du véhicule. C’est l’un des avantages majeurs par rapport à une vente entre particuliers.
? Que faire si la voiture est encore financée (crédit) ?
Si la voiture a été achetée à crédit, il faut d’abord contacter l’organisme de crédit pour connaître les options : solde du crédit par la succession, reprise du contrat ou vente après remboursement anticipé. En cas de leasing, le véhicule n’appartenant pas au défunt, la vente est impossible sans l’accord du loueur.
Vous êtes prêt à vendre le véhicule de la succession ?
Expert qui se déplace dans les Yvelines · Estimation gratuite · Pas de contrôle technique · Paiement sécurisé le jour J