Succession — Modèles de lettres
Lettre d’autorisation pour vendre un véhicule de succession : modèles gratuits
Plusieurs héritiers, un seul qui s’occupe de la vente : quel document faire signer ? Trois modèles à copier, et les cas où vous n’avez besoin d’aucune lettre.
Vous cherchez une « lettre d’autorisation de vente » pour la voiture d’un proche décédé ? Voici la réponse directe : il n’existe pas de formulaire officiel portant ce nom. Ce que l’on appelle ainsi recouvre en réalité trois documents distincts, que les héritiers rédigent eux-mêmes sur papier libre.
💡 À retenir : si tous les héritiers signent eux-mêmes le certificat de cession, aucune lettre d’autorisation n’est nécessaire. Elle ne sert que lorsqu’un seul héritier doit signer pour tous les autres.
Cette page vous aide à identifier le bon document selon votre situation, puis vous donne les modèles à copier et à adapter.
Ne pas confondre
Trois documents différents, trois usages
1. Lettre d’autorisation (mandat)
Les héritiers donnent pouvoir à l’un d’eux de vendre et de signer à leur place.
Utile quand : les héritiers sont éloignés et un seul gère la vente.
2. Attestation des héritiers
Les héritiers certifient leur qualité et l’absence de testament, de contestation ou d’autre héritier.
Utile quand : vous n’avez pas d’acte de notoriété pour une succession simple.
3. Lettre de désistement
Les autres héritiers renoncent au véhicule en faveur de celui qui le garde.
Utile quand : un héritier conserve la voiture. Pas pour une vente.
| Votre situation | Document à prévoir |
|---|---|
| Héritier unique | Aucune lettre : justificatif de qualité d’héritier suffit |
| Plusieurs héritiers, tous signent le certificat de cession | Aucune lettre d’autorisation nécessaire |
| Plusieurs héritiers, un seul signe pour tous | Lettre d’autorisation (mandat) signée par chaque héritier |
| Pas d’acte de notoriété (succession simple) | Attestation des héritiers + certificat de décès |
| Un héritier garde la voiture | Lettre de désistement des autres (pas de vente) |
Modèle 1
Modèle de lettre d’autorisation de vente d’un véhicule de succession
Ce mandat est à faire signer par chaque héritier, avec une copie de sa pièce d’identité. Remplacez les éléments entre crochets.
MANDAT POUR LA VENTE D’UN VÉHICULE DE SUCCESSION
Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], agissant en qualité d’héritier(ère) de [Nom, prénom du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [lieu],
donne mandat à [Nom, prénom du mandataire], né(e) le [date], demeurant [adresse], également héritier(ère), afin de :
- vendre, au nom de la succession, le véhicule [marque, modèle], immatriculé [immatriculation], numéro de série (VIN) [numéro], première mise en circulation le [date] ;
- choisir l’acquéreur et fixer le prix de vente, [au minimum de … € / à des conditions acceptées par les héritiers] ;
- signer le certificat de cession (cerfa n°15776) et barrer et signer la carte grise ;
- effectuer la déclaration de cession en ligne et remettre à l’acquéreur les documents nécessaires ;
- [encaisser le prix de vente, à charge d’en reverser à chaque héritier sa part de [x] %.]
Ce mandat est consenti à titre gratuit et valable jusqu’à la réalisation de la vente, au plus tard le [date].
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires.
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir » : ____________________
Joindre : copie de la pièce d’identité de chaque héritier signataire.
modele-lettre-autorisation-vente-vehicule-succession
Modèle 2
Modèle d’attestation des héritiers pour vendre le véhicule
Elle s’utilise pour une succession simple, avec le certificat de décès, lorsque vous n’avez pas d’acte de notoriété. Tous les héritiers la signent.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DES HÉRITIERS
Nous soussignés :
- [Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lien de parenté avec le défunt]
- [Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lien de parenté avec le défunt]
attestons sur l’honneur être les seuls héritiers de [Nom, prénom du défunt], décédé(e) le [date] à [lieu], dernier domicile : [adresse].
Nous certifions qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni contestation en cours sur la succession ou sur la qualité d’héritier, et qu’aucun obstacle ne s’oppose à la vente du véhicule [marque, modèle], immatriculé [immatriculation].
Nous avons connaissance qu’une fausse déclaration nous expose à des sanctions.
Fait à [ville], le [date].
Signatures de chaque héritier : ____________________
Joindre : certificat de décès et copie des pièces d’identité des signataires.
modele-attestation-heritiers-vente-vehicule
Modèle 3
Modèle de lettre de désistement (si un héritier garde la voiture)
⚠️ Ce modèle ne sert pas à vendre : il permet de mettre la carte grise au nom d’un seul héritier qui conserve le véhicule. Si vous vendez, utilisez les modèles 1 ou 2.
LETTRE DE DÉSISTEMENT
Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], héritier(ère) de [Nom, prénom du défunt], décédé(e) le [date],
déclare renoncer à tous mes droits sur le véhicule [marque, modèle], immatriculé [immatriculation], au profit de [Nom, prénom de l’héritier qui le conserve], qui pourra en demander l’immatriculation à son seul nom.
Fait à [ville], le [date].
Signature : ____________________
Joindre : copie de la pièce d’identité du signataire. Une lettre par héritier.
modele-lettre-desistement-heritier-vehicule
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Le dossier de vente
Comment remplir le certificat de cession et constituer le dossier
Le certificat de cession (cerfa 15776)
- → Rubrique « vendeur » : indiquez « Succession de M./Mme [nom du défunt] »
- → Signature de tous les héritiers, ou du mandataire avec la lettre d’autorisation jointe
- → La déclaration de cession se fait en ligne sur l’ANTS, dans les 15 jours
Pièces à remettre à l’acheteur
- ✓ Carte grise barrée, « vendu le [date] », signée avec la mention de la succession
- ✓ Certificat de cession et certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- ✓ Preuve du décès et de la qualité d’héritier (acte de notoriété, ou certificat de décès + attestation)
- ✓ Lettre d’autorisation si un seul héritier signe
- ✓ Attestation de non-circulation si le décès remonte à plus de 3 mois
À éviter
Les erreurs les plus fréquentes avec ces lettres
❌ Oublier un héritier
Le manque d’accord de l’un d’eux est la première cause de blocage ou de contestation. Chaque héritier doit signer ou donner mandat.
❌ Mandat sans pièces d’identité
Sans copie de la pièce d’identité de chaque signataire, l’acheteur peut refuser le document.
❌ Confondre désistement et autorisation
Le désistement transfère le véhicule à un héritier qui le garde. Il n’autorise pas une vente à un tiers.
❌ Vendre un véhicule financé
En leasing ou en crédit avec réserve de propriété, le véhicule n’appartient pas encore au défunt. Contactez d’abord l’organisme financeur.
ℹ️ Ces modèles sont informatifs. Chaque acheteur peut demander des pièces complémentaires, et une succession complexe (testament, bien immobilier, désaccord entre héritiers) relève d’un notaire. Désaccord entre héritiers ? Consultez notre page plusieurs héritiers et blocage.
Questions fréquentes
Vos questions sur la lettre d’autorisation de vente en succession
? Existe-t-il une lettre officielle d’autorisation de vente pour un véhicule de succession ?
Non. Il n’y a pas de formulaire officiel. Les héritiers rédigent eux-mêmes un mandat sur papier libre lorsqu’un seul d’entre eux vend pour tous. Le seul formulaire officiel de la vente est le certificat de cession (cerfa 15776).
? Qui doit signer la lettre d’autorisation ?
Chaque héritier doit la signer, avec une copie de sa pièce d’identité. L’héritier mandaté la joint ensuite au dossier de vente.
? Faut-il passer par un notaire pour rédiger cette lettre ?
Non, dans une succession simple. Le mandat est un document sous seing privé, daté et signé par les héritiers. Un notaire reste recommandé si la succession est complexe ou s’il existe un désaccord.
? Un héritier peut-il vendre la voiture sans l’accord des autres ?
En pratique, non, sauf s’il est héritier unique. Tous les héritiers doivent donner leur accord, en signant eux-mêmes ou en donnant mandat. En cas de blocage, des recours existent, notamment judiciaires.
? Quelle différence entre attestation des héritiers et lettre de désistement ?
L’attestation des héritiers prouve leur qualité et l’absence d’obstacle à la vente. La lettre de désistement sert quand un héritier garde le véhicule : les autres renoncent à leurs droits en sa faveur.
? L’héritier mandaté peut-il encaisser le prix de vente ?
Seulement si le mandat le prévoit expressément. Il doit alors reverser à chaque héritier sa part. Il est prudent de préciser le prix minimum et la répartition dans la lettre.
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